Refund policy
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Santeshop.eu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Le vendeur (Laurent Allegre - AL consulting) ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l’acheteur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Santeshop.eu, **sauf si cette impossibilité résulte d'un manquement à l'obligation d'information du Vendeur ou de la mise en œuvre des garanties légales (conformité et vices cachés).**
Disponibilité et Livraison
À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les **30 jours** à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser si votre compte bancaire a été débité. Si une commande n’a pas pu être livrée dans ce délai de 30 jours, la vente pourra être résolue à la demande du Client, et le Client obtiendra la restitution de son paiement.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, nous vous invitons à vous manifester dans les meilleurs délais afin que nous puissions engager une enquête auprès du transporteur.
DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Délai et Modalités
Vous disposez de **quatorze (14) jours francs** (si le quatorzième jour expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de la commande pour dénoncer la commande et demander son annulation. Le droit de rétractation doit être exercé en utilisant le formulaire-type de rétractation (Annexe 2) ou par tout autre moyen exprimant clairement et sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (courrier, mail, etc.).
L'adresse de notification est : Laurent Allegre - AL consulting 72A rue Jean Mermoz, 13008 Marseille, France ou par mail à [ADRESSE EMAIL DE CONTACT].
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de **manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit**, votre responsabilité peut être engagée.
Produits exclus du droit de rétractation (Hygiène et Santé)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation **ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.**
Pour les dispositifs de diagnostic in vitro (tests sanguins auto-administrés), l'exclusion du droit de rétractation s'applique dès lors que le produit a été **descellé par le client**.
REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, Laurent Allegre - Al consulting procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les **quatorze (14) jours** à compter de la date à laquelle elle est informée de votre décision de vous rétracter.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un autre moyen de paiement).
GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de **deux ans** à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les **deux ans (24 mois)** suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Les frais d'envoi et de retour des produits retournés au titre de la garantie vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client par téléphone au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU VENDEUR] ou par mail à innovactions@santeshop.eu.
En cas de litige, après avoir adressé une réclamation écrite non satisfaite au Vendeur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation **CNPM MÉDIATION CONSOMMATION** (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - Site Internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/).