Condiciones de venta

Article 1 : Champ d'application et Coordonnées du Vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site **www.santeshop.eu**.

Le site est édité par :

Laurent Allegre - AL consulting (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Santeshop.eu »)
72A rue Jean Mermoz
F-13008 MARSEILLE
France
E-mail de contact : contact@santeshop.eu
Téléphone : 06 31 72 49 74 (Numéro de contact indiqué pour les garanties)

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Disponibilité et Validation des Commandes

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les **30 jours** à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne (carte bancaire) ou à la date de crédit de notre compte bancaire (virement).

Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douanes ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Santeshop.eu. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 4 : Modalités de Paiement, Sécurisation et Réserve de Propriété

Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

• Par **carte bancaire** (Visa, Mastercard, etc.), les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire **Stripe**.
• Par **virement bancaire** à notre compte. La commande ne sera traitée qu'à réception et validation du virement (tout frais de transfert est à la charge de l’émetteur).

Sécurisation

Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé de **Stripe**. Santeshop.eu ne connaît pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. Toutes les informations sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Clause de Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. Toutefois, à compter de la livraison physique au Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Article 5 : Délais et Conditions de Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais d’expédition sont indiqués sur le site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, dès lors que le Client est livré dans les **30 jours** suivant la confirmation de commande (délai légal maximum de livraison).

Réception et Anomalie

Le Client doit vérifier le bon état des produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie ou de produit endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

En cas de dommage constaté à réception, le Client est tenu d'informer Santeshop.eu par tout moyen (courrier, mail, téléphone) dans les plus brefs délais, afin que le Vendeur puisse prendre les mesures nécessaires et procéder au remplacement des produits ou à leur remboursement.

Article 6 : Responsabilités et Réclamations

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Santeshop.eu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, **sous réserve de la pleine application des garanties légales (conformité et vices cachés)**.

En cas de non-livraison d'une commande, le Client doit se manifester auprès du Vendeur dans les plus brefs délais afin d'initier une recherche auprès du transporteur. Santeshop.eu s'engage à traiter la réclamation rapidement.

Article 7 : Droit de Rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Vous disposez de **quatorze (14) jours francs** à compter de la réception de la commande pour dénoncer la commande et demander son annulation. Le remboursement sera effectué dans les **quatorze (14) jours maximum** à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de votre décision de vous rétracter (cette date pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou preuve d'expédition).

Produits exclus du droit de rétractation (Hygiène et Santé)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation **ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.**

Pour les dispositifs de diagnostic in vitro (IVD) et autres produits à usage unique vendus par Santeshop.eu, l'exclusion du droit de rétractation s'applique dès lors que le produit a été **descellé par le client**.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

Pour exercer votre droit de rétractation, le formulaire-type (Annexe 2) doit être adressé à Laurent Allegre - AL consulting - 72A rue Jean Mermoz, 13008 Marseille, France.

Article 8 : Garanties Légales et Commerciales

Il est rappelé que Santeshop.eu est tenu des garanties légales suivantes :

A. Garantie Légale de Conformité (GLC)

Le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de **deux ans** à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les **deux ans (24 mois)** suivant la délivrance du bien (pour les produits neufs).

B. Garantie des Vices Cachés

Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client peut nous contacter par téléphone au **06 31 72 49 74** ou par mail à **contact@santeshop.eu**.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Médiation de la Consommation

En cas de litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée insatisfaite, le consommateur a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation agréé : **CNPM MÉDIATION CONSOMMATION** (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/).

Compétence des Tribunaux

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. La compétence territoriale est déterminée selon les règles du Code de la consommation pour les Clients consommateurs ou, le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Marseille pour les litiges entre professionnels.

Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)** et à la Loi Informatique et Libertés, les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire par mail à **contact@santeshop.eu** ou par courrier à Laurent Allegre - Al consulting - 72A rue Jean Mermoz - 13008 Marseille - France.