Conditions générales de ventes :
Article 1 : champs d'application et modification des conditions générales de vente.
Article 2 : disponibilité des produits.
Article 3 : commande et validation des commandes
Article 4 : prix.
Article 5 : modalités de paiement, sécurisation, réserve de propriété, défauts de paiement,
contrôles anti fraudes.
Article 6 : délais et coûts de livraison.
Article 7 : responsabilités.
Article 8 : droit de rétractation.
Article 9 : garanties.
Article 10 : droit applicable et litiges.
Article 11 : informations nominatives.
Article 12 : coordonnées du vendeur.
Article 1 : champs d'application et modification des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.santeshop.eu le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : disponibilité des produits.
- Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
- A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit (s) commandé (s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le
rembourser si votre compte bancaire a été débité.
La date de validation de la commande correspond à :
- la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne,
- la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque,
- la date de crédit de notre compte bancaire en cas de paiement par virement,
- en cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande.
Article 3 : commande et validation des commandes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
Il sera déclaré avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 : prix.
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe éco-participation, taxe vidéogrammes…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir délais de livraison et coûts.).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Santeshop.eu. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Nous rappelons que le transfert de propriété de Santeshop.eu au client s’effectue au moment de la remise du colis à « La Poste » par Santeshop.eu avec preuve de dépôt du colis. En cas de perte ou d’avarie le client ne sera indemnisé que par « La Poste » qui limite sont indemnisation a 23 € / Kg suivant ses conditions générales de vente.
Article 5 : modalités de paiement, sécurisation, réserve de propriété, défauts de paiement, contrôlés anti fraudes.
Modalités de paiement.
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par carte bancaire, les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées par le système
de paiement du Groupe des Banques Populaires en France : Cyberplus Paiement.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site de
Santeshop.eu. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
- par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou Monaco.
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception
de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre
chèque et après validation.
- par virement bancaire à notre compte, tout frais de transfert à la charge de l’émetteur.
Sauf stipulations contraires indiquées sur notre facture ou autre preuve d’achat, nos ventes sont réputées payables au comptant.
Paiements sécurisés par banque :
Sécurisation :
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement Groupe Banques Populaires en France Cyberplus paiement.
Santeshop.eu ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la banque sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec Cyberplus Paiement, vous avez la garantie que Santeshop.eu avec qui vous êtes en relation est bien référencé auprès de la banque pour encaisser des transactions sur internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site Santeshop.eu, Cyberplus Paiement vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments de votre paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement de la commande par le vendeur.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défauts de paiement
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour l’acheteur inscrit à un registre du commerce ou de sociétés ou d’établissement légal ou de métiers et professions, le non-paiement et/ou l’impayé à l’échéance convenue les sommes dues porteront intérêt à 1,5% par mois et entraîneront l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues, même non échues. En outre, il sera dû, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de non-paiement ou impayé. Sauf acceptation expresse de notre part à la modification, nos produits sont vendus aux conditions ci-dessus nonobstant toute stipulation de l’acheteur sur quelque document que ce soit. En cas de contestations à ces motifs, seul le Tribunal de commerce de Lille 59-France est compétent.
Contrôles anti fraudes :
Le vendeur se réserve le droit, en collaboration avec une société spécialisée de son choix, de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cas de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
Article 6 : délais et coûts de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la page "délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, s’ajoute le délai d’acheminement "délais et coûts de livraison".
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Santeshop.eu se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Santeshop.eu ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables, suivant la confirmation de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Vous devez vérifier le bon état du ou des produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison au transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé ...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lorsque l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre à Santeshop.eu une copie par tout moyen à votre convenance aux coordonnées ci-dessous indiquées. Le retour d’un produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires et notice ...).
Si au moment de la livraison, l'emballage d’envoi est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état du ou des produits. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Article 7 : responsabilités.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Santeshop.eu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou service que vous envisagez de commander.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation,
d'incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’acheteur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Santeshop.eu.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez trois mois maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour vous manifester.
Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous
contacter.
Santeshop.eu n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Santeshop.eu ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 8 : droit de rétractation.
Délai légal du droit de rétractation :
Vous disposez de 14 jours francs (si le quatorzième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de la commande pour dénoncer la commande et demander son annulation. Il est alors remboursé dans les trente jours maximum à compter de la date du retour du produit.
Conditions d’exercice du droit de rétractation :
IMPORTANT. Produits exclus du droit de rétractation :
Au titre du principe de précaution et de la sécurité sanitaire les dispositifs de diagnostic in vitro (IVD) qui regroupent tous les produits, matériels, équipements ou logiciels utilisés dans l’examen ou l’analyse d’échantillons issus de tissus, organes ou liquides biologiques d’origine humaine ne seront ni repris ni échangés. Les produits concernés sont signalés par la mention « Il ne sera effectué aucune reprise ni échange au titre de la sécurité sanitaire » qui figure dans la page de descriptif du produit.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Innovactions Sarl 5, rue des Fleurs F-59235 Bersée France. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Innovactions Sarl et notamment par courrier postal : Innovactions Sarl 5, rue des Fleurs F-59235 Bersée France ou un mail : innovactions@santeshop.eu exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, Innovactions Sarl procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 9 : garanties.
L’acheteur se conformera aux indications d’emploi et de garantie du constructeur jointes au produit.
La durée de garantie est en général d'un an.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de :
- effectuer le retour à notre adresse :
Innovactions Sarl 5, rue des Fleurs F-59235 BERSEE France
- joindre l’original ou la copie de la preuve d’achat à Santeshop.eu. - Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Santeshop.eu veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.
Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, Santeshop.eu ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retard du fabricant.
Conformité des produits
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone au 06 85 02 31 91 ou de nous adresser un mail à innovactions@santeshop.eu.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Article 10 : droit applicable et litiges.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 : informations nominatives.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors consultation du site, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société Innovactions Sarl.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.
C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par santeshop.eu que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification
et de suppression concernant les données vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail à
innovactions@santeshop.eu ou par courrier à Innovactions Sarl 5, rue des Fleurs F-59235 BERSEE France
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Article 12 : coordonnées du vendeur.
Innovactions Sarl
5, rue des Fleurs
F- 59235 BERSEE
France
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur santeshop.eu (produits vendus et expédiés par Innovactions Sarl) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Innovactions Sarl 5, rue des Fleurs F-59235 Bersée France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..