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En cas de retour d’un produit à ce titre, les frais de port sont à
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Santeshop.eu veillera à appliquer sur tout produit retourné dans les
meilleurs délais.
Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au
fabricant,
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retard du fabricant.
La loi française dispose de reproduire les articles de loi suivants
au titre des défauts de conformité
du produit au contrat ainsi que des vices cachés :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de
la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de
la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de
la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus
postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Article 10 : droit applicable et litiges.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 : informations nominatives.
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et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux
sociétés qui contribuent à
ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services
et commandes pour leur
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